Qu'est-ce que le CCPA ?
La loi californienne sur la protection de la vie privée des consommateurs de 2018 et les règlements CCPA qui en découlent (collectivement, la « CCPA »), entrés en vigueur le 1er janvier 2020, constituent une loi californienne sur la protection de la vie privée. Elle étend de nouveaux droits à la confidentialité des données aux « consommateurs » californiens (résidents californiens) et oblige les entreprises, entre autres, à fournir aux consommateurs certaines informations concernant leurs pratiques de confidentialité et les droits qui leur sont accordés concernant leurs informations personnelles en vertu de la CCPA. Ces droits des consommateurs comprennent le droit de savoir quelles informations sont traitées par ces entreprises, le droit de supprimer les informations personnelles collectées par une entreprise, le droit à la non-discrimination dans l'exercice de ces droits et, plus particulièrement, le droit de refuser une « vente » d'informations personnelles. Cependant, toutes les divulgations d'informations personnelles par une entreprise ne sont pas considérées comme une « vente » ; par exemple, les transferts à des « prestataires de services » ne sont généralement pas considérés comme une « vente ».
Qui est concerné par la CCPA ?
La CCPA s'applique aux organisations qui ont (i) un chiffre d'affaires annuel brut supérieur à vingt-cinq millions de dollars ; ou qui achètent, reçoivent, vendent ou partagent chaque année à des fins commerciales, seules ou en combinaison, les informations personnelles de 50 000 consommateurs, ménages ou appareils ou plus ; ou qui tirent 50 % ou plus de leurs revenus annuels de la « vente » (tel que ce terme est défini dans la CCPA) des informations personnelles des consommateurs.
En vertu de la CCPA, les « informations personnelles » désignent toute information qui identifie, concerne, décrit, est raisonnablement susceptible d'être associée ou pourrait raisonnablement être liée, directement ou indirectement, à un consommateur ou à un ménage particulier, y compris les informations relatives à un appareil spécifique (à savoir les appareils compatibles IoT), à condition qu'elles puissent être utilisées pour identifier un consommateur particulier.
Comment garantir une conformité totale avec le CCPA ?
Nous avons mis à jour notre formulaire de contact afin que nos clients puissent désormais mettre en œuvre des méthodes pratiques pour que les visiteurs de leur site Web puissent soumettre des demandes de consommateurs en vertu du CCPA.