Qu'est-ce que la CCPA ?
La loi californienne sur la protection de la vie privée des consommateurs de 2018 (CCPA) et son règlement d'application (ci-après dénommés collectivement la « CCPA »), entrés en vigueur le 1er janvier 2020, constituent une loi californienne relative à la protection des données personnelles. Elle accorde de nouveaux droits aux consommateurs californiens (résidents de Californie) en matière de protection des données et oblige les entreprises à fournir aux consommateurs certaines informations concernant leurs pratiques en matière de protection de la vie privée ainsi que les droits qui leur sont conférés par la CCPA sur leurs données personnelles. Ces droits comprennent le droit de savoir quelles informations sont traitées par ces entreprises, le droit à l'effacement des données personnelles collectées par une entreprise, le droit à la non-discrimination pour l'exercice de ces droits et, surtout, le droit de s'opposer à la « vente » de ses données personnelles. Toutefois, toute divulgation de données personnelles par une entreprise n'est pas considérée comme une « vente » : par exemple, les transferts à des prestataires de service ne sont généralement pas considérés comme tels.
Qui est concerné par la CCPA ?
La CCPA s'applique aux organisations qui ont soit (i) des revenus bruts annuels supérieurs à vingt-cinq millions de dollars ; soit qui achètent, reçoivent, vendent ou partagent annuellement à des fins commerciales, seules ou en combinaison, les informations personnelles de 50 000 consommateurs, ménages ou appareils ou plus ; soit qui tirent 50 % ou plus de leurs revenus annuels de la « vente » (telle que définie dans la CCPA) des informations personnelles des consommateurs.
En vertu de la CCPA, les « informations personnelles » désignent toute information qui identifie, concerne, décrit, est raisonnablement susceptible d'être associée à, ou pourrait raisonnablement être liée, directement ou indirectement, à un consommateur ou un ménage particulier, y compris les informations relatives à un appareil spécifique (à savoir les appareils compatibles IoT), à condition qu'elles puissent être utilisées pour identifier un consommateur particulier.
Comment garantir une conformité totale avec la CCPA ?
Nous avons mis à jour notre formulaire de contact afin que nos clients puissent désormais mettre en œuvre des méthodes pratiques permettant aux visiteurs de leur site Web de soumettre des demandes de consommateurs en vertu de la loi CCPA.