La directive DAC7 de l'UE impose aux opérateurs de plateformes numériques de l'UE et du Royaume-Uni de collecter et de déclarer les revenus perçus par les vendeurs (hôtes, gestionnaires immobiliers) utilisant leurs plateformes. Ces informations sont partagées entre les autorités fiscales des États membres de l'UE afin de garantir la transparence et de lutter contre la fraude fiscale.
Ce règlement vous concerne si vous gérez des biens immobiliers dans l'UE ou au Royaume-Uni. Cet article explique comment préparer vos données dans Guesty et les soumettre aux autorités.
Comment le DAC7 vous affecte
Guesty n'a pas d'obligations de déclaration directe en vertu de la directive DAC7, mais cette directive vous concerne de la manière suivante :
- Collecte de données par les plateformes de réservation : Les plateformes de réservation connectées, telles qu’Airbnb et Booking.com, collectent des informations supplémentaires pour se conformer à la directive DAC7. Cela inclut :
- Numéro d'identification fiscale (NIF) ou équivalent
- Date de naissance ou numéro d'immatriculation de l'entreprise
- Adresse de chaque propriété répertoriée
- Numéro d'enregistrement foncier (le cas échéant)
- Montant total payé ou crédité chaque trimestre
- Nombre de jours de location par propriété et par trimestre
- Frais, commissions ou taxes retenus par la plateforme
- Contrôle fiscal renforcé : les plateformes de réservation partagent les informations collectées avec les autorités fiscales de l’UE et du Royaume-Uni. Assurez-vous que vos déclarations fiscales sont exactes et à jour.
- Demandes potentielles de Guesty : Guesty peut faciliter la collecte de données pour le compte de vos plateformes de réservation. Nous mettons régulièrement à jour notre plateforme afin de vous aider à gérer ces informations.
Pour se conformer à cette directive :
- Collecter et vérifier les informations relatives au propriétaire.
- Soumettez des rapports annuels. Certains lieux ou catégories d'utilisateurs peuvent exiger des rapports plus fréquents.
- Vérifiez les délais de conformité spécifiques à chaque État membre de l'UE et au Royaume-Uni.
Extraire les données de Guesty
Suivez les étapes ci-dessous pour extraire vos données.
Pas à pas:
- Connectez-vous à votre compte Guesty.
- Dans le menu de navigation latéral, cliquez
Réservations. - Créez un rapport de réservation en ajoutant les colonnes suivantes. Utilisez des filtres pour inclure ou exclure les informations nécessaires.
- Adresse du bien : L'adresse de chaque propriété
- Nombre de nuits : Nombre total de nuits réservées
- Versement total : Coût total de la réservation
- Total payé : Paiement total de la réservation.
- Cliquez sur « Télécharger le fichier CSV » pour télécharger le rapport.
- Dans la barre de navigation supérieure, cliquez sur le sélecteur de mode et sélectionnez le mode Configuration.
- Cliquez sur Facturation et sélectionnez Forfait et informations de facturation.
- Dans la section « Informations sur l’entreprise », copiez votre « numéro de TVA ou numéro d’identification fiscale de l’entreprise ».
Préparez et soumettez vos données DAC7
Guesty fournit des outils de préparation des données, mais ne gère ni la soumission ni la conformité. Après avoir exporté votre rapport depuis Guesty, veuillez suivre les étapes de conformité externe suivantes :
Pas à pas :
- Préparation des données : Calculez les totaux par propriété et par trimestre à partir des données téléchargées depuis Guesty.
- Vérifiez les données : Assurez-vous que les informations concernant le propriétaire correspondent aux registres gouvernementaux, que l'exactitude financière correspond aux relevés du prestataire de paiement et que les registres fonciers reflètent les documents officiels du cadastre.
- Mettez en forme et complétez votre rapport : Téléchargez le modèle de format requis par votre plateforme gouvernementale et saisissez vos données. Les formats varient selon les pays, mais un fichier XML est généralement exigé. Consultez votre administration fiscale ou votre conseiller fiscal pour plus de précisions.
- Déposez votre fichier : Utilisez le portail de dépôt désigné pour votre État membre de l'UE ou pour le Royaume-Uni, tel que le portail gouvernemental britannique (Government Gateway). Connectez-vous au portail et suivez les instructions pour déposer votre fichier. Vérifiez que vous recevez bien une confirmation une fois votre fichier traité.
- Conservez les documents : Gardez des copies de tous les rapports et accusés de réception de soumission pour référence ultérieure ou en cas d'audit.