La directive DAC7 est une directive européenne qui impose aux opérateurs de plateformes numériques de l'UE et du Royaume-Uni (comme certaines plateformes de réservation) de collecter et de déclarer des informations sur les revenus perçus par les vendeurs (hôtes, gestionnaires de propriété) utilisant leurs plateformes. Ces informations sont ensuite partagées entre les autorités fiscales des États membres de l'UE. L'objectif de cette directive est de garantir la transparence et de prévenir la fraude fiscale.
Vous êtes soumis à ce règlement si vous gérez une propriété située dans l'un des pays de l'UE et/ou au Royaume-Uni. Cet article explique comment préparer vos données dans Guesty et les transmettre aux autorités.
Comment DAC7 vous affecte-t-il ?
Bien que Guesty n'ait pas d'obligations de déclaration directes en vertu de la directive DAC7, la directive vous impacte indirectement de plusieurs manières :
- Collecte de données par les plateformes de réservation : Les plateformes de réservation auxquelles vous vous connectez via Guesty (par exemple, Airbnb, Booking.com) devront probablement collecter des informations supplémentaires vous concernant afin de se conformer à la directive DAC7. Cela peut inclure :
- Numéro d'identification fiscale (NIF) ou équivalent
- Date de naissance ou numéro d'enregistrement de l'entreprise
- L'adresse de chaque propriété répertoriée
- Numéro d'enregistrement foncier (le cas échéant)
- Le montant total qui vous est payé ou crédité chaque trimestre
- Le nombre de jours de location pour chaque propriété pour chaque trimestre
- Frais, commissions ou taxes retenus par la plateforme
- Contrôle fiscal renforcé : Les informations collectées par les plateformes de réservation seront partagées avec les autorités fiscales des États membres de l'UE concernés et du Royaume-Uni. Cela implique un contrôle accru de vos revenus locatifs et de votre conformité fiscale. Assurez-vous que vos déclarations fiscales sont exactes et à jour.
- Demandes potentielles de Guesty (indirectement) : Bien que Guesty ne soit pas directement responsable, nous pourrions être amenés à faciliter la collecte de certaines données pour le compte des plateformes de réservation que vous utilisez. Cela pourrait impliquer des mises à jour de notre plateforme, vous permettant ainsi de saisir et de gérer facilement ces informations.
Pour être conforme à cette directive :
- Collectez et vérifiez les informations pertinentes sur les propriétaires de vos propriétés.
- Soumettez des rapports annuels. Certains emplacements ou catégories d'utilisateurs nécessitent des rapports plus fréquents.
- Vérifiez les délais de conformité spécifiques à chaque État membre de l'UE. Des obligations de déclaration similaires s'appliquent au Royaume-Uni.
Extraire les données de Guesty
Pas à pas :
- Connectez-vous à votre compte Guesty.
- Dans la barre de navigation supérieure, cliquez sur le sélecteur de mode et sélectionnez le mode Opérations.
- Cliquez sur Réservations.
- Créez un rapport de réservation en ajoutant les colonnes suivantes. Utilisez des filtres pour inclure ou exclure les informations nécessaires.
- Adresse de l'annonce : L'adresse de chaque propriété
- Nombre de nuits : Nombre total de nuits réservées
- Paiement total : Coût total de la réservation
- Total payé : Paiement total de la réservation.
- Cliquez sur Télécharger CSV pour télécharger le rapport.
- Dans la barre de navigation supérieure, cliquez sur le sélecteur de mode et sélectionnez le mode Configuration.
- Cliquez sur Facturation et sélectionnez Informations sur l'abonnement et la facturation.
- Dans la section « Informations sur l'entreprise », copiez votre « TVA ou numéro fiscal de l'entreprise ».
Préparez et soumettez vos données DAC7
Guesty fournit des outils de préparation des données, mais ne gère ni la soumission ni la conformité. Après avoir exporté votre rapport depuis Guesty, suivez ces étapes de conformité externe.
- Préparez les données : calculez les totaux par propriété et par trimestre en fonction des données que vous avez téléchargées depuis Guesty.
- Vérifiez les éléments suivants dans votre rapport :
- Détails du propriétaire : les noms légaux, les coordonnées et les identifiants fiscaux correspondent aux registres gouvernementaux.
- Exactitude financière : les revenus de réservation, les frais perçus et les totaux de paiement correspondent aux relevés du processeur de paiement.
- Registres des propriétés : les adresses et les pourcentages de propriété reflètent les documents officiels du registre foncier.
- Formatez et complétez votre rapport : Téléchargez le modèle de format requis par votre plateforme gouvernementale et saisissez vos données. Bien que les formats puissent varier selon les pays, le format XML est le plus souvent requis. Consultez votre administration fiscale ou votre conseiller fiscal pour plus de détails.
- Téléchargement et soumission : Chaque État membre de l'UE et le Royaume-Uni dispose d'un portail de soumission dédié. Par exemple, Government Gateway au Royaume-Uni. Connectez-vous au portail et suivez les étapes pour télécharger votre fichier XML ou CSV. Assurez-vous de recevoir une confirmation une fois votre fichier traité.
- Conservez des enregistrements : conservez des copies de tous les rapports et reçus de soumission pour référence ultérieure ou pour des audits.